Le gouvernement a publié son projet de loi de finances pour 2014. Il contient notamment une disposition relative à un "aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété".
Le texte de l'exposé des motifs parle de lui même :
"A l'occasion d'une succession, certains héritiers se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu’ils sont en indivision.
La reconstitution de titres de propriété est avant tout une problématique de droit civil mais des mesures fiscales peuvent accompagner et inciter les redevables à recouvrer l'usage plein et entier de leurs droits de propriété. Ceci est d'autant plus nécessaire que les communes abritant de telles zones rencontrent des problèmes d'aménagement du territoire qui ne sont pas sans impact sur leur développement socio-économique (tourisme, agriculture, logement). Par ailleurs, ces mesures accompagneront, dans certaines zones, les moyens et les services déjà mis en œuvre (travaux des deux groupements d'intérêt public créés pour permettre la reconstitution de propriété : Corse, départements d'outre-mer).
A ce titre, il est proposé, pour les successions qui seront ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2014, d'adopter un triptyque de mesures :
- une mesure de portée générale instaurant un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine, permettant ainsi aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;
- une mesure de déduction de l'actif successoral afférente aux dépenses engagées et supportées par les héritiers d'un immeuble ou de droits immobiliers dont la propriété est incertaine, au titre des opérations de reconstitution des titres de propriété desdits immeubles. Cette déduction serait ouverte dans la limite de la valeur déclarée de ces biens. Cette mesure doit permettre aux personnes concernées de déduire en tout ou partie les frais de reconstitution des titres de propriété restant le cas échéant à leur charge ;
- enfin, pour inciter certains héritiers à sortir de l'indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession est proposée pour les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d'un tel immeuble inclus dans une parcelle d’une valeur totale inférieure à 5 000 € et dont la propriété est incertaine, sous condition de reconstitution du titre de propriété. Cette mesure est limitée à une seule parcelle par succession."
Il s'agit d'aménagements mineurs (rétablissement du délai de 24 mois contre 6 mois - droit commun - pour régler une succession, déduction des frais de reconstitution des titres et très légère défiscalisation).
Sur le fond, les arrêtés Miot n'existent de toute façon plus (voir l'article de fin 2012 en lien) (inconstitutionnels en l'état de la Constitution). Pour mémoire, le code des impôts indique que pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération de droits porte sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (plus d'exonération à partir de 2018).
Le texte de l'exposé des motifs parle de lui même :
"A l'occasion d'une succession, certains héritiers se retrouvent dans la situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus car leurs droits de propriété sont incertains. En effet, des zones du territoire national ont des limites cadastrales imparfaites ou inexistantes et la dévolution successorale de ces biens est difficile à obtenir, plus particulièrement encore lorsqu’ils sont en indivision.
La reconstitution de titres de propriété est avant tout une problématique de droit civil mais des mesures fiscales peuvent accompagner et inciter les redevables à recouvrer l'usage plein et entier de leurs droits de propriété. Ceci est d'autant plus nécessaire que les communes abritant de telles zones rencontrent des problèmes d'aménagement du territoire qui ne sont pas sans impact sur leur développement socio-économique (tourisme, agriculture, logement). Par ailleurs, ces mesures accompagneront, dans certaines zones, les moyens et les services déjà mis en œuvre (travaux des deux groupements d'intérêt public créés pour permettre la reconstitution de propriété : Corse, départements d'outre-mer).
A ce titre, il est proposé, pour les successions qui seront ouvertes à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2014, d'adopter un triptyque de mesures :
- une mesure de portée générale instaurant un délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété est incertaine, permettant ainsi aux personnes concernées de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété ;
- une mesure de déduction de l'actif successoral afférente aux dépenses engagées et supportées par les héritiers d'un immeuble ou de droits immobiliers dont la propriété est incertaine, au titre des opérations de reconstitution des titres de propriété desdits immeubles. Cette déduction serait ouverte dans la limite de la valeur déclarée de ces biens. Cette mesure doit permettre aux personnes concernées de déduire en tout ou partie les frais de reconstitution des titres de propriété restant le cas échéant à leur charge ;
- enfin, pour inciter certains héritiers à sortir de l'indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession est proposée pour les immeubles non bâtis indivis ou les droits immobiliers d'un tel immeuble inclus dans une parcelle d’une valeur totale inférieure à 5 000 € et dont la propriété est incertaine, sous condition de reconstitution du titre de propriété. Cette mesure est limitée à une seule parcelle par succession."
Il s'agit d'aménagements mineurs (rétablissement du délai de 24 mois contre 6 mois - droit commun - pour régler une succession, déduction des frais de reconstitution des titres et très légère défiscalisation).
Sur le fond, les arrêtés Miot n'existent de toute façon plus (voir l'article de fin 2012 en lien) (inconstitutionnels en l'état de la Constitution). Pour mémoire, le code des impôts indique que pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, l'exonération de droits porte sur la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse (plus d'exonération à partir de 2018).
